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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
A.M. 2012-01-20, a. 21; A.M. 2013-10-10, a. 4.
21. Un agent de la gestion financière qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels ou un technicien en vérification fiscale ou un enquêteur en matières frauduleuses qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application de l’article 2631 du Code civil.
A.M. 2012-01-20, a. 21.
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